LA PHASE DECLARATION DE TRAVAUX

L’assistance d’un architecte n’est pas obligatoire pour une déclaration de travaux mais elle peut être très utile. Elle est conseillée.

........LA DEFINITION
La déclaration préalable de travaux est nécessaire pour les travaux de faible importance, et pour les ouvrages techniques et outillages nécessaires au fonctionnement des services publics.
........- a) Les travaux de faible importance. Ce sont essentiellement :
Les travaux qui ne créent pas de surface de plancher nouvelle ou ne créent sur un terrain déjà bâti qu’une surface de plancher hors œuvre brute (SHOB) inférieure ou égale à 20m² ; même si ces travaux entraînent une modification de l’aspect extérieur ou du volume des constructions ou créent des niveaux supplémentaires.
Les travaux de ravalement. Les habitations légères de loisirs de moins de 35m² de surface hors œuvre nette (SHON),
Les piscines non couvertes,
Les travaux sur les immeubles classés monuments historiques ; ces travaux nécessitent aussi un contrôle spécifique.
Les châssis et serres dont la hauteur au dessus du sol naturel est supérieure à 1.50m et inférieure à 4m et dont la SHOB n’exède pas 2000m² sur un même terrain.
NB : Si les travaux entraînent un changement de destination, un permis sera toujours nécessaire.
........- b) Les ouvrages techniques :
Ils concernent essentiellement les services publics de la défense nationale, des transports, des télécommunications ou de télédiffusion (SHOB ≤ 100m² ; poteaux et pylônes de plus de 12m au-dessus du sol naturel), de distribution du gaz, de distribution d’énergie électrique (transfo surface au sol <20m², et de hauteur <3m), d’alimentation en eau potable et d’assainissement (surface au sol <20m², et de hauteur <3m), de l’éducation (classes démontables d’une SHOB maxi de 150m², sous réserve que la surface totale des bâtiments de ce type n’excèdent pas 500m² sur le même terrain).

........LA DECLARATION PREALABLE DE TRAVAUX
Le formulaire de déclaration de travaux (disponible en mairie ou à la direction départementale de l’équipement ou sur internet : www.equipement.gouv.fr) doit être accompagné d’un dossier comprenant :
Un plan de situation du terrain, un plan de masse ou plan sommaire des lieux (pour une clôture), une représentation de l’aspect extérieur faisant apparaître les modifications projetées (un schéma ou une photographie sur laquelle les modifications envisagées sont reportées ; s’il s’agit d’une clôture les dimensions et la nature des matériaux doivent être précisés), éventuellement joindre l’autorisation de coupe d’arbres, le permis de démolir, etc.
La décision administrative est rendue 1 mois maximum à compter de la réception de la déclaration ; 2 mois s’il faut en plus l’autorisation de certains services (monuments historiques, etc.). Si au bout du mois l’administration est silencieuse cela vaut « accord ».
La déclaration est valable 2 ans.