LA PHASE PERMIS DE CONSTRUIRE
DEFINITION DU PERMIS


........LA DEFINITION
Le permis de construire est l’autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne physique ou morale, publique ou privée,
d’édifier une construction. Il vérifie notamment que la construction envisagée :
........a) Respecte les différentes règles issues du code de l’urbanisme régissant le droit à construire, et notamment le document d’urbanisme applicable (PLU) qui détermine principalement les surfaces maximales, les hauteurs, les aspects, la destination de la construction, etc.
........b) Respecte les règles sanitaires (interdiction d’habiter les sous-sols, distances entre bâtiments agricoles et habitations, etc.).
........c) Respecte les règles spéciales liées à la sécurité, essentiellement pour les immeubles de grande hauteurs (IGH), et les établissements recevant du public (ERP), ainsi que pour les constructions situées dans les zones à risques (sismique, cyclonique, carrières, etc.).

........L’OBLIGATION
Une déclaration de travaux suffit pour les travaux de faible importance compris entre 2m² et 20 m² de SHOB (Surface Hors Œuvre Brute). Au-dessus de 20m² de SHOB, le permis de construire est obligatoire pour les constructions nouvelles, mais aussi pour certains travaux effectués sur des constructions existantes :
........a) Pour les travaux de construction à usage d’habitation ou non, y compris les constructions ne comportant pas de fondations
........b) Pour les travaux portant sur des constructions existantes, et qui ont pour effet d’en changer la destination (bureaux transformés en logements, etc.), d’en modifier l’aspect extérieur ou leur volume, de créer des niveaux supplémentaires.

........DEFINITION DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES
Le permis est exigé pour tous les édifices qui comportent un espace intérieur utilisable, quelles que soient leur nature et leur affectation (maison, commerce, garage, usine, etc.). Par constructions nouvelles on entend également certains ouvrages ou installations techniques (réservoirs, hangars, terrasses à 60cm ou plus du sol naturel, etc.). Les constructions démontables (constructions temporaires), ont aussi obligation de permis de construire (chapiteaux, paillotes, etc.). Un permis est de même exigé pour la reconstruction, même à l’identique, d’un bâtiment détruit ou démoli.

........DEFINITION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES
Le permis est exigé pour tout changement de destination de la construction ; par exemple transformation de bureaux en logements ou transformation de combles en surface habitable. Le permis est aussi obligatoire pour les modifications visibles de l’extérieur (extension, surélévation, modification des toitures, et des façades, etc.). La création de niveaux supplémentaires, même invisibles de l’extérieur (étage supplémentaire, mezzanine, aménagement de comble, etc.), est sujette à permis