LA PHASE PERMIS DE CONSTRUIRE
LA MISSION PERMIS


........LES DOCUMENTS
Le permis de construire est un Avant Projet Définitif (APD) qui arrête les caractéristiques du projet : les dimensions des volumes et des ouvertures sont déterminées, et les matériaux sont confirmés.
Les documents principaux sont à l’échelle de 1/100°, soit les plans des niveaux, les façades, les coupes nécessaires à la bonne compréhension du projet, etc. A cela s’ajoute le/les documents graphiques permettant d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement (perspective, façade d’insertion, etc.), et les documents photographiques permettant de situer le terrain, de montrer les existants, etc. Enfin, il est établi une notice de présentation du projet. Cette notice permet notamment de préciser les différentes surfaces, et les niveaux de prestation prévus, de décrire les équipements techniques, etc.

........LA MISSION
L’architecte assiste le maître d’ouvrage dans ses rapports avec les administrations. Il établit les documents graphiques et les pièces écrites, nécessaire à la constitution du dossier de demande de permis de construire.
Si nécessaire il établit aussi le volet paysager, le volet accessibilité aux handicapés, la notice de sécurité, etc. Le maître d’ouvrage signe tous les documents y compris les pièces graphiques. Cette formalité vaut approbation par lui du dossier.

........LE DELAI D’INSTRUCTION
Le délai d’instruction est de 2 mois maximum pour une maison individuelle et ses annexes, et de 3 mois maximum pour les autres permis.
Le délai est prorogé s’il y a soumission à enquête publique ou consultation de commission (pour un équipement commercial, etc.) ou accord de l’Architecte des Bâtiments de France pour les sites classés (4 mois supplémentaire pour l’ABF).
Si au bout de la période d’instruction l’administration est silencieuse cela vaut « accord ».