LE CHANTIER
LES OBLIGATIONS DU MAÎTRE D’OUVRAGE


........L’ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE
Avant de faire la déclaration d’ouverture du chantier, le maître d’ouvrage doit obligatoirement souscrire une assurance dommage-ouvrage.
Pour les dommages garantis par la décennale du constructeur, qui se produisent donc après la fin du chantier (marqué par l’état des lieux de réception des travaux), cette assurance garanti le remboursement et la réparation de ces dommages, cela indépendamment de la recherche des responsabilités. Votre assureur se retournant à votre place contre le/les intervenants responsables. En cas de vente de votre bien dans les 10 ans la dommage-ouvrage bénéficie aux propriétaires successifs. Si vous n’avez pas souscrit d’assurance le notaire se verra obligé de le mentionner dans l’acte de vente.
Le prix de la dommage-ouvrage varie de 3 à 6% du coût de la construction, et peut atteindre 8 à 10% pour les petits chantiers. Il ne faut pas hésiter à faire jouer la concurrence.
Rappel : la garanti décennale concerne les désordres de gros-œuvre touchant à la solidité du bâtiment ou les équipements indissociables du gros-œuvre (le parquet par exemple). A noter que la dommage-ouvrage ne garanti pas les risques de non achèvement du chantier.
NB : Suite aux désordres récurrents affectant la solidité des ouvrages, les assureurs exigent de plus en plus une étude de sol en appui à la dommage-ouvrage.

........L’ETAT DES LIEUX
Avant la déclaration d’ouverture du chantier, le maître d’ouvrage doit aussi effectuer un état des lieux. Un constat amiable est généralement suffisant. Il se fait, avec le maître d’ouvrage, en présence de l’entreprise, de l’architecte, et si nécessaire avec le / les voisins.
Pour les mésententes, il peut être fait appel à un expert, homme de l’art indépendant.
Si litiges plus profonds on fait venir un huissier pour un constat d’huissier.
Si un intervenant n’est toujours pas d’accord, le référé préventif, une méthode judiciaire plus longue et contraignante, est mis en place. Pour les chantiers importants le référé préventif est imposé par les assureurs.

........LE CHANTIER
Le maître d’ouvrage doit signer la déclaration d’ouverture de chantier à déposer à la mairie. Ensuite il doit signer l’ordre de service ordonnant l’ouverture du chantier.
Au cours du chantier le maître d’ouvrage doit approuver les différents choix de matériaux, de couleurs, les précisions et les variations du descriptif. Il doit aussi faire dans les 8 jours ses éventuelles observations sur les comptes rendus de chantier de l’architecte.
Il doit participer ou se faire représenter à l’état des lieux de réception des travaux, et à la réception des réserves.
NB : L’entreprise a son domaine de compétence et de responsabilité, et il n’est pas du rôle du maître d’ouvrage de s’interposer entre l’entreprise et par exemple la direction technique d’une mairie. De plus quand la direction des travaux est confiée à un architecte, il n’est pas du rôle du maître d’ouvrage de faire immixtion entre l’architecte et l’entreprise. C’est l’architecte qui dirige l’entreprise et le chantier. Dans le cas contraire cela peut amener à des « conséquences dommageables » comme le précise le Cahier des Clauses Générales.

........APRES LE CHANTIER
Dans un délai de 30 jours le maître d’ouvrage doit déposer la déclaration d’achèvement des travaux à la mairie. La mairie a alors 3 mois (5 mois sans certains cas) pour faire une visite de conformité, et pour répondre par le certificat de conformité. Ce certificat de conformité sera notamment nécessaire pour la vente du bien.
Dans les 90 jours suivant la fin du chantier, une déclaration doit être faîte au centre des impôts, notamment pour le changement de destination des surfaces existantes, sous peine de perte de certains avantages.